des aménagements pour tous

Construction et Habitat : réglementation

Tous les projets demandant un permis de construire sont soumis à une attestation de conformité de l’accessibilité, établie par un contrôleur technique. Les aides publiques à la construction sont soumises à la production d’un dossier relatif à l’accessibilité (que ce soit construction, extension ou transformation d’un bâtiment de toute nature) et à un certificat de conformité.